Prime de fin d'année : pour un article 17 ter qui profite vraiment à tous les agents

[Prénom NOM] [Agent territorial / Grade — Collectivité employeur] [Adresse] [Adresse électronique] À l'attention de [Madame/Monsieur] [Prénom NOM], Député·e de la [n°] circonscription du Haut-Rhin Assemblée nationale — 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP [Commune], le [date] Objet : article 17 ter du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n° 2987) — pour une prime de fin d'année réellement accessible à tous les agents territoriaux Madame la Députée, Monsieur le Député, Agent de la fonction publique territoriale, je me permets de vous solliciter au sujet de l'article 17 ter du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté par le Sénat le 24 juin 2026 et prochainement examiné par l'Assemblée nationale en procédure accélérée. Cet article est présenté comme une mesure de pouvoir d'achat permettant de sécuriser le versement des primes de fin d'année dans la fonction publique territoriale. Or, l'analyse du texte adopté révèle une portée beaucoup plus restreinte, qui manque l'objectif affiché : — le dispositif est réservé aux seules collectivités qui versent déjà des avantages collectivement acquis au titre de l'article L. 714-11 du Code général de la fonction publique — c'est-à-dire celles ayant délibéré avant le 28 janvier 1984. Les communes nouvelles, les intercommunalités issues de fusions et l'ensemble des collectivités créées après cette date, qui sont précisément celles privées de toute possibilité de verser une prime, demeurent entièrement exclues du champ de l'article ; — la nouvelle prime est doublement plafonnée : à un douzième du total des traitements de base d'une part, et au montant total des avantages collectivement acquis auxquels elle se substitue d'autre part. À enveloppe constante au mieux, aucun gain global n'est donc possible pour les agents ; — la substitution relève d'une simple faculté de l'employeur, exercée par délibération après avis du comité social territorial, sans aucune garantie de maintien du montant individuel perçu par chaque agent. Les employeurs les plus enclins à délibérer seront mécaniquement ceux pour lesquels le nouveau dispositif représente une économie — c'est-à-dire une perte pour leurs agents. En l'état, l'article 17 ter n'ouvre donc aucun droit nouveau aux agents qui n'ont rien, et fait peser un risque de baisse de rémunération sur ceux qui bénéficient d'un avantage : un résultat paradoxal pour une disposition présentée comme une avancée sociale. Le principe d'une prime annuelle accessible à tous les agents territoriaux répond pourtant à une attente ancienne et légitime : plus de quarante ans après la loi du 26 janvier 1984, deux agents de même grade, exerçant les mêmes fonctions, perçoivent des rémunérations différentes selon la seule date de création de leur collectivité employeur — une inégalité que rien ne justifie plus, et qui pèse sur l'attractivité déjà fragilisée de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi je vous demande respectueusement de porter ou de soutenir, lors de l'examen du texte en commission des lois puis en séance publique, des amendements visant à : 1° ouvrir la faculté d'instituer cette prime annuelle à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris ceux ne versant aucun avantage collectivement acquis ; 2° supprimer le plafonnement de la prime au montant total des avantages collectivement acquis existants ; 3° garantir à chaque agent le maintien de son avantage actuel lorsque celui-ci est plus favorable que le nouveau dispositif (clause de sauvegarde individuelle). Ainsi complété, l'article 17 ter tiendrait réellement sa promesse : étendre la prime de fin d'année à tous les agents territoriaux, sans pénaliser ceux qui en bénéficient déjà. Je reste à votre disposition pour tout échange sur la réalité quotidienne des agents territoriaux de notre département, et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande. Je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération. [Signature] [Prénom NOM]